La délégation CCAS

Le Centre communal d'action sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune.

Il  est composé de 2 collèges de façon paritaire : 4 à 8 élus municipaux — 4 à 8 représentants associatifs.

Au sein du collège des personnes représentant les associations, au moins l’une d’entre elles doit représenter les familles sur proposition de l’Udaf.

La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) a rendu facultatif le maintien d’un CCAS pour les communes de moins de 1500 habitants.


Attention !

La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a décidé du report de l’entrée en fonction des conseillers municipaux nouvellement élus, et donc du maintien en fonction des élus municipaux sortants, notamment des maires, jusqu’à la prise de fonctions des nouveaux élus et de fait du report du renouvellement des CCAS en raison du maintien des équipes municipales sortantes.

Les conseils d’administration des CCAS de la mandature 2014-2020 restent en place tant que l’installation des conseils municipaux n’est pas effective.

Ni la loi du 23 mars 2020, ni le code de l’action sociale et des familles n’apportent de précision chronologique sur l’articulation de l’élection des administrateurs élus par rapport à la séance d’installation du conseil municipal.


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=> Revue delegue ccasRevue delegue ccas (13.24 Mo)

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tel : 04 74 32 11 48 ou 07 64 41 24 31               

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